le crochetage et la loi

"et la loi dans tout ça?" me direz-vous.

et bien avoir des outils de crochetage n'est absolument pas illégal en soi. seule l'utilisation qu'on en fait peut amener derrière des barreaux ou non.

 

Implications légales - en France -

Contrairement à un mythe bien répandu, ce n'est pas un délit de posséder des outils de crochetage. Toutefois leur emploi peut s’écarter du cadre légal en étant assimilé à une tentative de vol avec effraction, ou à une " suspicion de cambriolage " facteur aggravant pouvant avoir d’importantes répercutions pour votre avenir.

C’est pourquoi, même les serruriers, s’entourent de précautions et de témoignages lors de la rédaction du " contrat d’ouverture de porte ".

Les articles suivants du code pénal français traitent de ce sujet et présentent les peines encourues dans ce cas de figure.

 

Art 132-73 L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

Fausses clefs. Doit être assimilée à une fausse clef, celle dont le voleur fait usage pour ouvrir la serrure même à laquelle elle était destinée, soit qu'il l'ait préalablement dérobée, soit qu'il l'ait trouvée après avoir été perdue.

Art. 381 Le vol simple ou sa tentative sera puni d'un emprisonnement de trois mois a trois ans et d'une amende de 1000 F à 20 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.

Art. 382 Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de
5 000 F à 200 000 F le coupable de vol commis ou tenté…à l’aide d'une effraction extérieure ou intérieure,… ou de fausses clefs ou de clefs volées…dans un local d’habitation ou un lieu ou sont conservées des fonds, valeurs, marchandises ou matériels…

Art. 398 Sont qualifies fausses clefs, tous crochets, rossignols, passes partout, clefs imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas étés destinées par le propriétaire, ou le locataire, aux serrures, cadenas, aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.

Art. 399 Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné a un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 500f à 15000f…b

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